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Fiscalité Monégasque

Comprendre la fiscalité
à Monaco

La Principauté bénéficie d'un cadre fiscal unique en Europe. Nos experts vous guident à travers les dispositions essentielles qui s'appliquent à votre situation.

Le cadre fiscal monégasque

La Principauté de Monaco jouit d'un environnement fiscal particulièrement attractif, fruit d'une longue tradition de souveraineté et d'un cadre juridique stable. Ce régime fiscal, unique en Europe, constitue l'un des atouts majeurs de Monaco pour les entreprises et les particuliers qui choisissent de s'y établir.

Absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques

L'un des traits les plus distinctifs du système fiscal monégasque est l'absence totale d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition, en vigueur depuis l'Ordonnance Souveraine du 29 mars 1869, s'applique à tous les résidents de la Principauté, quelle que soit leur nationalité, à l'exception notable des ressortissants français qui demeurent soumis à l'impôt sur le revenu français en vertu de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Absence de taxe foncière et d'impôt sur la fortune

Monaco ne prélève ni taxe foncière, ni taxe d'habitation, ni impôt sur la fortune. Les propriétaires immobiliers ne sont donc soumis à aucune imposition sur leur patrimoine immobilier situé en Principauté. Il n'existe pas non plus de droits de succession en ligne directe (entre parents et enfants).

Les droits d'enregistrement et de mutation

Les transactions immobilières sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,5% du prix de vente. Les cessions de fonds de commerce font l'objet d'un droit fixe. Les donations et successions entre non-apparentés sont soumises à des droits progressifs pouvant aller de 8% à 16%.

Convention douanière avec la France

Monaco fait partie de l'union douanière avec la France depuis la convention du 18 mai 1963. Cela implique que la TVA française s'applique intégralement à Monaco, que les échanges de biens avec la France ne constituent pas des opérations d'importation/exportation, et que Monaco participe au marché unique européen pour les biens.

À retenir
Le cadre fiscal monégasque se caractérise par sa simplicité et sa stabilité. Les principaux impôts auxquels les entreprises sont soumises sont la TVA et, le cas échéant, l'ISB. Les personnes physiques bénéficient d'une fiscalité très avantageuse avec l'absence d'impôt sur le revenu.

La T.V.A. en Principauté de Monaco

En vertu de la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963, la TVA française s'applique intégralement en Principauté de Monaco. Les entreprises monégasques sont donc soumises aux mêmes règles, taux et obligations déclaratives que les entreprises françaises en matière de TVA.

Les taux de TVA applicables

Les taux en vigueur à Monaco sont identiques aux taux français :

20%
Taux normal
Applicable à la majorité des biens et services
10%
Taux intermédiaire
Restauration, travaux de rénovation, transports
5,5%
Taux réduit
Produits alimentaires, livres, énergie
2,1%
Taux super-réduit
Médicaments remboursables, presse

Obligations déclaratives

  • Déclarations mensuelles ou trimestrielles : dépôt de la déclaration CA3 auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco
  • Facturation conforme : les factures doivent mentionner le numéro d'identification à la TVA (format FR suivi de 11 chiffres)
  • Déclaration européenne de services (DES) : pour les prestations de services intracommunautaires
  • Déclaration d'échanges de biens (DEB) : pour les échanges intracommunautaires de marchandises

Particularités monégasques

  • Les déclarations de TVA sont déposées auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco et non auprès de l'administration fiscale française
  • Les échanges entre Monaco et la France métropolitaine sont considérés comme des opérations internes (ni importation, ni exportation)
  • Les entreprises monégasques disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire commençant par FR, identique au format français
Le saviez-vous ?
La TVA collectée à Monaco est reversée à la France, puis une partie est rétrocédée à Monaco selon une clé de répartition définie par la convention bilatérale. Ce mécanisme assure la neutralité fiscale des échanges entre les deux pays.

L'I.S.B. — Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

L'Impôt sur les Bénéfices (ISB) est le principal impôt direct applicable aux entreprises à Monaco. Institué par l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, il présente des caractéristiques très spécifiques qui le distinguent nettement de l'impôt sur les sociétés français.

Champ d'application

L'ISB ne s'applique pas à toutes les entreprises monégasques. Sont soumises à l'ISB les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • Réaliser plus de 25% de leur chiffre d'affaires en dehors de Monaco
  • Exercer une activité consistant en la perception de revenus de brevets, licences, marques ou procédés littéraires, artistiques ou industriels

Point essentiel : les entreprises dont l'activité est réalisée à 75% ou plus sur le territoire monégasque ne sont pas soumises à l'ISB. C'est cette particularité qui fait de Monaco un territoire fiscalement attractif pour les activités à vocation locale.

Taux d'imposition

25%
Taux unique de l'ISB applicable aux bénéfices imposables. Ce taux a été progressivement aligné sur le taux de l'impôt sur les sociétés français, passant de 33,33% à 25% au cours des dernières années.

Base imposable

Le bénéfice imposable est déterminé selon des règles similaires à celles applicables en France. Il correspond au bénéfice net, calculé comme la différence entre les produits et les charges de l'exercice, sous réserve des retraitements fiscaux prévus par la réglementation monégasque :

  • Les amortissements doivent respecter les durées d'usage admises
  • Les provisions doivent être justifiées et respecter les conditions de déductibilité
  • Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'exploitation
  • Les déficits peuvent être reportés sur les exercices suivants sans limitation de durée

Obligations déclaratives

Les entreprises soumises à l'ISB doivent déposer leur déclaration de résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux dans un délai de trois mois suivant la clôture de l'exercice. Le paiement de l'impôt s'effectue par acomptes trimestriels, le solde étant versé lors du dépôt de la déclaration.

Conseil MKS SAM
La détermination du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé hors de Monaco est un exercice délicat qui nécessite une analyse fine de votre activité. Notre cabinet vous accompagne dans cette évaluation et dans l'optimisation de votre situation fiscale en toute conformité.

Créer son entreprise à Monaco

La création d'entreprise à Monaco obéit à des règles spécifiques, distinctes du droit français. Tout projet d'installation nécessite une autorisation gouvernementale préalable et le respect de procédures administratives précises.

Les formes juridiques disponibles

SAM
Société Anonyme Monégasque
Capital minimum 150 000 € · min. 2 actionnaires · conseil d'administration · responsabilité limitée aux apports. Constitution soumise à l'approbation du Ministre d'État (statuts notariés).
SARL
Société à Responsabilité Limitée
Capital minimum 15 000 € · min. 2 associés · un ou plusieurs gérants · responsabilité limitée aux apports. La forme la plus courante pour les PME (activités commerciales).
SURL
Société Unipersonnelle à Resp. Limitée
SARL à associé unique. Capital minimum 15 000 € · un seul associé · responsabilité limitée aux apports.
SNC
Société en Nom Collectif
Aucun capital minimum · min. 2 associés, tous gérants de droit · responsabilité indéfinie, solidaire et conjointe (sur les biens personnels).
SCS
Société en Commandite Simple
Aucun capital minimum · associe des commandités (responsabilité illimitée, gérance) et des commanditaires (responsabilité limitée à leurs apports).
Nom Personnel
Entreprise en nom personnel
Exercice en nom propre par une personne physique. Aucun capital ni personne morale ; responsabilité sur le patrimoine personnel.

Les étapes de création

1
Dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Direction de l'Expansion Économique
2
Constitution du dossier administratif (statuts, bail commercial, casier judiciaire, etc.)
3
Obtention de l'autorisation gouvernementale d'exercice
4
Immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI)
5
Inscription aux organismes sociaux (CCSS, CAR)
6
Déclarations fiscales initiales (TVA, ISB le cas échéant)

Conditions et particularités

  • Local commercial obligatoire : tout commerce ou activité doit disposer d'un local professionnel situé à Monaco
  • Dirigeant résident : le dirigeant principal doit, en règle générale, résider à Monaco ou dans les communes limitrophes
  • Activité réglementée : certaines activités nécessitent des diplômes ou qualifications professionnelles spécifiques
MKS SAM vous accompagne
De l'étude de faisabilité à l'immatriculation effective, notre cabinet prend en charge l'intégralité des démarches de création de votre entreprise à Monaco. Nous rédigeons vos statuts, constituons votre dossier et assurons le suivi auprès des administrations compétentes.

Une question sur la fiscalité à Monaco ?

On revient vers vous rapidement pour vous éclairer sur votre situation fiscale à Monaco.

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